OFFRE DE PARRAINAGE DEVLYX 2021/01
CONDITIONS GENERALES


Article 1 : Définitions
Parrain : Toute personne morale détenant un point de vente ayant une activité de vente du tabac et ou de la distribution de la presse nationale communiquant les coordonnées d‘une tiers personne morale gérant également un point de vente ayant une activité de vente du tabac et ou de la distribution de la presse susceptible d’être intéressée par les produits et services de la société DEVLYX
Filleul : Toute personne morale détenant un commerce de proximité ayant une activité de vente du tabac et ou de la distribution de la presse nationale qui n’est pas Client DEVLYX au moment du parrainage, dont les coordonnées ont été renseignées sur la page internet dédiée à cet effet et figurant sur le site DEVLYX, par le Parrain, et qui est susceptible d’être intéressé par les produits et services de DEVLYX.


Article 2 : Société Organisatrice
DEVLYX, Société par Actions Simplifiées, au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé quartier Eyriac 07 170 Lussas , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aubenas le numéro 387 899 883 (ci-après dénommée « DEVLYX » ou « Société organisatrice ») organise une offre de parrainage (ci-après dénommée « Offre de parrainage ») dont la durée, les modalités d’exécutions et les conditions sont déterminées ci-après.


Article 3 : Objet du parrainage
DEVLYX commercialise des systèmes d’encaissement à destination des Clients pour leur point de vente, outils dédiés à la vente et au pilotage de leur activité.
Le parrainage permet aux Clients de parrainer une ou plusieurs personne(s) morale(s) non Cliente(s) qui devien(nen)t alors Filleul(s).
Lorsque le(s) Filleul(s) contracte(nt) un contrat de location du système d’encaissement DEVLYX auprès d’un de ses distributeurs agrées dont la liste est communiquée en annexe 1, des chèques cadeaux, dont les modalités et le montant sont déterminés ci-après, sont versés au Parrain et au(x) Filleul(s).
En participant au programme de parrainage DEVLYX, le Parrain et le Filleul acceptent d’être liés par ces présentes Conditions Générales de l’Offre de parrainage DEVLYX.
Cette Offre de parrainage est accessible depuis la page Internet suivante : www.devlyx.com
(ci-après dénommé le « Site »).


Article 4 : Durée du parrainage
La présente Offre de parrainage est ouverte en France métropolitaine du 01 Mars 2021 à 00h01 au 31 Décembre 2021 à 23h59(ci-après définie « Durée du parrainage »). Le parrainage est accessible 24h sur 24h et 7j sur 7j dans la période mentionnée ci-dessus.


Article 5 : Conditions d’éligibilité à l’Offre de parrainage
La participation à l’Offre de parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Offre de parrainage dans son intégralité sans réserve.
Pour pouvoir légitimement prétendre à l’Offre de parrainage, le Parrain et le Filleul doivent respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
• L’Offre de parrainage est valable entre deux personnes morales n’exerçant pas dans le même fonds de commerce.
• Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement.
• Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes morales détenant un point de vente ayant une activité de vente du tabac et ou de la distribution de la presse nationale Aucune personne physique ne peut bénéficier de l’Offre de parrainage.
• Le Parrain ne peut pas s’auto-parrainer. Un Parrain ne peut parrainer un Filleul exerçant son activité professionnelle dans le propre fonds de commerce du Parrain.
• Un Commercial ne peut pas être Parrain, le parrainage n’est réservé qu’aux Clients.
• Si plusieurs Parrains envoient une demande de parrainage pour le même Filleul, le Parrain ayant enregistré sa demande dans la page consacrée dans le site DEVLYX en premier, sera retenu. Le Parrain peut parrainer jusqu’à 10 Filleuls pendant toute la Durée du parrainage. Au delà de 10, il devra obtenir l’accord écrit de DEVLYX pour continuer à bénéficier des conditions de l’opération.
• Le Filleul ne doit pas être titulaire d’un contrat de location d’un système d’encaissement DEVLYX auprès d’un de ses distributeurs agrées et en cours d’exécution au jour du parrainage.
• Si le Filleul a déjà bénéficié d’une Offre de parrainage, toute nouvelle demande de parrainage sera rejetée.
• Un Filleul qui a déjà été Client auparavant mais ne l’est plus au moment de l’Offre de parrainage reste éligible à l’Offre de parrainage.
• Le Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain pendant toute la Durée de parrainage.
• Une fois le Filleul devenu Client (après avoir signé un contrat de location d’un système d’encaissement DEVLYX auprès de l’un de ses distributeurs agrées), il pourra à son tour devenir Parrain s’il le souhaite.


Article 6 : Modalités de l’Offre de parrainage
Pour pouvoir bénéficier de l’Offre de parrainage, le Parrain doit renseigner l’ensemble des champs dont son adresse électronique ainsi que ces mêmes informations pour le Filleul directement à l’espace prévu à cet effet sur le Site.
Un courriel électronique est envoyé par DEVLYX au Filleul dans les meilleurs délais qui l’informe avoir été parrainé et l’informe qu’un distributeur agrée DEVLYX va prendre contact avec lui pour lui présenter la solution d’encaissement DEVLYX.
Pour bénéficier de la dotation, le Filleul doit contracter avec un des distributeurs agrées DEVLYX en France métropolitaine, entre le 01 Mars 2021 à 00h01 au 31 Décembre 2021 à 23h59.
DEVLYX se réserve le droit d’exclure de l’Offre de parrainage, après enquête, toute personne qui aurait fraudé.


Article 7 : Validation de l’Offre de parrainage et attribution de la dotation
L’Offre de parrainage sera validée instantanément par DEVLYX après vérification du formulaire en ligne dûment rempli par le Filleul sur le Site et lorsque le distributeur agrée DEVLYX aura renseigné les informations relatives à ce nouveau client dans son espace dédiée DEVLYX. Dans cette hypothèse, la dotation sera versée dans le mois suivant l’installation effective du système d’encaissement dans le point de vente du filleul. La dotation s’illustre sous forme de versement en une seule fois de chèques cadeaux d’un montant total de cent euros [100 euros]. Dans l’hypothèse d’une inaction de la part du Filleul pendant une durée de 4 mois à compter du renseignement du formulaire sans signature d’un contrat de location d’un système d’encaissement DEVLYX, la demande de parrainage sera considérée comme nulle et non avenue.
Pour le Parrain, la dotation s’illustre sous forme de versement en une seule fois de chèques cadeaux d’un montant total de deux cent euros [200 euros] dans les 30 jours à compter de la signature par son filleul d’un contrat de location d’un système d’encaissement DEVLX auprès de l’un de ses distributeurs agrées. Dans l’hypothèse où le distributeur agrée DEVLYX informerait DEVLYX que le contrat de location du système d’encaissement DEVLYX serait résilié, quel qu’en soit la cause, du fait du Parrain et/ou du Filleul et ce, avant d’avoir pu bénéficier de ladite dotation, DEVLYX ne sera pas redevable du montant des dotations.


Article 8 : Responsabilité
La participation à l’Offre de parrainage implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Offre de parrainage ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d’acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Offre de parrainage ou ayant endommagé le système d’un participant ;
• du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site développé dans le cadre de cette Offre de parrainage. Il appartient aux participants de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation du Parrain et du Filleul à l’Offre de parrainage se fait sous leur entière responsabilité.
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
• d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l’Offre de parrainage sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger ou de différer la Durée de parrainage ;
• de modifier les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sans préavis.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Offre de parrainage s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination du versement des dotations. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme
fraude le fait pour un Parrain et/ou un Filleul d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer à l’Offre de parrainage sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Parrain et/ou du Filleul.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant l’Offre de parrainage, le Parrain ou le Filleul devront s’adresser directement à la Société organisatrice. Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement de l’Offre de parrainage toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement de l’Offre de parrainage.
En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du fraudeur. De même, toute tentative d’utilisation de l’Offre de parrainage en dehors de son interface ou du Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation de l’Offre de parrainage, l’utilisation de script, du logo ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue de l’Offre de parrainage sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours de la personne concernée.


Article 9 : Données personnelles
La Société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’Offre de parrainage et s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles communiquées par les participants, ainsi qu’un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application depuis le 25 Mai 2018.
Il est rappelé que pour participer à l’Offre de parrainage, le Parrain et le Filleul doivent nécessairement fournir certaines informations professionnelles et/ou personnelles les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, code civil).
Etant précisé que pour l’ensemble des données personnelles, celles-ci sont collectées dans cadre de l’Offre de parrainage et sont nécessaires à la prise en compte de la participation à l’Offre de parrainage du Parrain et du Filleul et à l’attribution de la dotation.
Ces données personnelles sont strictement destinées à la Société organisatrice et sont réservées aux seuls traitements par la Société organisatrice. Aucunes données ne seront transmises à des tiers.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Si les participants ont accepté de recevoir de telles informations, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui leur seront envoyés.
Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles les concernant. Les données personnelles seront conservées
conformément aux délais légaux de conservation. Pour toute question relative à la protection des données et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter DEVLYX par courriel à l’adresse électronique suivante : devlyx@devlyx.com.


Article 10 : Acceptation des présentes conditions générales d’Offre de parrainage et de tout avenant
Préalablement à toute participation à l’Offre de parrainage, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve les présentes conditions générales d’Offre de parrainage, ses éventuels avenants et les principes de l’Offre de parrainage, dans leur intégralité.
Toute modification apportée à l’Offre de parrainage et aux présent conditions générales d’Offre de parrainage fera l’objet d’un avenant. La Société organisatrice informera les participants par tout moyen de son choix.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer à l’Offre de parrainage et du versement de la dotation à tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’Offre de parrainage.


Article 11 : Modalités d’obtention des conditions générales d’Offre de parrainage
Les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sont disponibles à titre gratuit et librement accessible, pendant toute la Durée de parrainage et à tout participant qui en fait la demande à l’adresse suivante : devlyx@devlyx.com.


Article 12 : Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sont soumises à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives à l’Offre de parrainage et aux présentes conditions générales d’Offre de parrainage doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante devlyx@devlyx.com. et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation à l’Offre de parrainage tel qu’indiqué dans les présentes.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà du 30 Juin 2022 inclus.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales d’Offre de parrainage ou tout désaccord concernant l’Offre de parrainage, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, auquel compétence exclusive est attribuée.
Annexe 1, Liste des distributeurs DEVLYX au 01/01/2021
● ABM
3 Rue du Breillou
35135 CHANTEPIE
02.99.22.84.22
www.abm-caisse-enregistreuse.fr/contacts/
● INFORMATIQUE SERVICE
Immeuble Fini, Quartier Saint Joseph
20090 AJACCIO
04.86.68.91.07
● ALPES CAISSES
277 Chemin des Moliers
73100 TREVIGNIN
04.79.35.13.94
www.alpescaisses.com/contactez-alpes-caisses/
● JDC LANGUEDOC
113 Rue Emile Julien, Z.A Garosud
34070 MONTPELLIER
04.67.20.21.84
www.jdclr.com/contact/
● BOQUET
10 Rue de la Fontaine
26000 VALENCE
04 75 42 52 17
www.boquet-et-fils.com/contact
● JDC MIDI PYRENEES
14 Rue du Cassé
31240 SAINT JEAN
05.62.89.33.44
www.jdcmidipyrenees.com/contact
● BTP
10 Avenue des Temps Modernes
86360 CHASSENEUIL DU POITOU
05.49.30.14.14
www.bureautiquetechnique.fr/
PBCPPlayer.asp?ID=1779727
● JDC SA
4 Rue Christian Franceries, Parc de Chavailles II
33520 BRUGES
05.56.43.26.37
www.jdc.fr/contact/
● CDI
5 Lotissement Arbucetta
20620 BIGUGLIA
04.95.30.03.33
www.informatiquecorse.eu/wp/
● OFFICE PARTNER
2 Avenue Konrad Adenauer
68390 SAUSHEIM
03.89.31.80.80
www.officepartner.fr/pages/contactez-nous
● GESTMAG
ZAC du Zancerrois
18390 ST GERMAIN DU PUY
02.48.70.70.33
www.gest-mag.com/
● SLCR SOLUCOM
29 Avenue du Général Gallieni
10300 SAINTE SAVINE
09.54.02.67.59
www.solucom3.fr
● INFOCAISSE
27 Avenue Foch
54200 TOUL
03.83.62.41.58
www.infocaisse.fr/contact/

● JDC NORMANDIE
9 Allée Louise Michel
76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF
02.35.89.14.30
www.encaissement-jdcnormandie.fr/contact/

Un partenaire de proximité pour les commerces de proximité

 Mentions légales

 Politique de protection des données personnelles

 Cookies

© 2020 par Futurosoft

DEVLYX est une filiale du Groupe DL Software

Défiler vers le haut